Accès au niveau D4 par recrutement

Au titulaire de l’emploi qui requiert :

a) Soit le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ;

b) Soit un diplôme de l’enseignement, ou un titre de compétences ou de formation professionnelle en lien avec l’emploi à considérer, qui est positionné au niveau 4 dans le cadre francophone de certification ;

c) Soit :
* Au titulaire de l’emploi de gardien de la paix constatateur qui réunit les conditions fixées par le chapitre III de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale.
* Au titulaire de l’emploi d’agent constatateur au sens de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, qui réunit les conditions de formation prévues par l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales.